Cotitularité du bail

Cass. Civ. III : 2.2.00

Les époux sont cotitulaires du bail ; à ce titre, toutes les notifications adressées par le bailleur (congé, offre de renouvellement…) doivent être adressées à chacun des époux.

La lettre unique adressée aux époux était jusque-là considérée comme inefficace.

La Cour de cassation, assouplissant sa position, accepte de tempérer les effets trop rigoureux de la cotitularité et admet la régularité de la proposition faite aux époux par une seule lettre, en insistant sur le fait que l'accusé de réception avait été signé par les deux époux.