Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable

Cass. Civ. III : 9.6.99

Lorsque les stipulations contractuelles fixent le terme du contrat et l'application de pénalités de retard, le maître d'ouvrage n'est pas tenu de mettre en demeure l'entreprise à l'arrivée du terme convenu.