Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve

Cass. Civ. I : 30.3.99

En cas de contestation du montant élevé d'une facture d'eau par un particulier, ce n'est pas à la Compagnie Générale des Eaux d'apporter la preuve que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d'eau du client ou qu'une fuite d'eau après compteur existait sur les installations.