Congé pour vente / Délai de contestation

Cass. Civ. III : 7.10.98

L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 fixe au locataire un délai limité aux deux premiers mois du préavis pour accepter l'offre de vente notifiée par le congé pour vendre du bailleur. L'expiration de ce délai n'interdit pas au preneur d'invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation. Ce délai de deux mois écoulé, le locataire perd le droit d'opter, mais non celui de contester la validité du congé. Bien entendu, s'il conteste et qu'il est débouté, il ne pourra pas user du droit de préemption qu'il n'aura pas exercé.