Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic

Cass. Civ. III : 13.7.99

Un copropriétaire n'avait pas réglé ses charges de copropriété, le syndic quant à lui n'avait pas réglé la prime de l'assurance de l'immeuble. Suite à un incendie, l'assureur refuse son indemnisation. Le copropriétaire, gêné par le retard pris pour les travaux suite à l'incendie, assigne le syndic en réparation. La Cour d'appel condamne le syndic pour l'intégralité du dommage, la cour suprême ne suit pas ce raisonnement. En effet, selon elle, le défaut de paiement du copropriétaire peut également entraîner sa responsabilité.