Charges / Action en recouvrement / Prescription

Cass. Civ. III : 17.11.99

L'action en recouvrement des charges de copropriété impayées ne rentre pas dans le champ d'application de la prescription quinquennale (Code civil : art. 2277). La cour de Cassation le rappelle une fois encore dans cet arrêt, cette décision étant justifiée par le fait que les charges de copropriété sont nécessairement indéterminées et d'un montant variable.

Par conséquent et, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965, entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

cf. Cass. Civ. III 11.5.00