CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix

Cass. Civ. III : 21.7.99

Le fait pour le constructeur d'accepter que le maître de l'ouvrage fournisse les carrelages compris dans le prix forfaitaire et définitif doit entraîner une réfaction de celui-ci.

En l'espèce, le contrat prévoyait que le constructeur fournissait les carrelages. Puis, il a accepté par lettre que le maître de l'ouvrage fournisse lui-même les carrelages. Il ne pouvait donc pas opposer ensuite au maître de l'ouvrage le forfait, alors qu'il y avait une diminution des fournitures.