CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours

Cass. Civ. III : 11.5.00

Le garant en matière de contrat de construction de maisons individuelles peut être amené à intervenir pour payer au maître de l'ouvrage les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

A l'occasion d'un contrat présentant un retard excédant trente jours, le garant refusait de régler les trente premiers jours de la période de retard indemnisée. La Cour de cassation impose au garant le paiement de la totalité des pénalités forfaitaires, au motif que la loi ne prévoit pas la déduction d'une période de trente jours pour le calcul des pénalités, mais seulement une absence d'indemnisation lorsque le retard n'excède pas trente jours.

Lorsque le retard ne dépasse pas trente jours, il y a absence de garantie et non d'indemnisation. Le constructeur doit, quant à lui, une pénalité par jour de retard.