CCMI / Garantie de livraison / Fin

Cass. Civ. III : 11.5.00

La garantie de livraison à prix et délai convenus prévue par le contrat de construction d'une maison individuelle cesse le jour de la réception du bien si cette dernière se fait sans réserve, ou lors de la levée des réserves formulées lors de la réception.

La réception peut prendre deux formes : elle est soit amiable et contradictoire, soit judiciaire.

La question se pose en pratique d'une prise de possession par l'accédant, en dehors d'une réception. Quelle est la valeur de cette prise de possession ?

La réception est prévue par la loi, elle ne laisse pas de place pour une prise de possession qui aurait des conséquences juridiques : le garant ne peut invoquer la prise de possession pour refuser sa garantie, notamment pour le paiement des pénalités de retard. Seule la réception met fin à la garantie de livraison.