CCMI / Garantie de livraison / Consignation du prix

Cass. Civ. III : 15.12.99

Pour calculer la somme due par le garant au maître de l'ouvrage au titre de la garantie de livraison, il faut prendre en considération la somme consignée par le maître de l'ouvrage lors de la défaillance du constructeur.

En effet, le garant n'a pas à prendre à sa charge l'achèvement des travaux ou les réparations indispensables si le maître de l'ouvrage peut disposer de la somme nécessaire à la bonne exécution de la construction en la prélevant sur le montant consigné.