Assurance dommages-ouvrage / Prescription / Modalités d'application

Cass. Civ. I : 4.5.99

Cet arrêt rappelle utilement les règles applicables en matière d'assurance pour déclarer les sinistres : l'assurance dommages-ouvrage couvre les désordres survenus dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Il s'agit d'un délai d'épreuve. En revanche, l'assuré dispose, à compter de la connaissance des désordres, d'un délai de prescription de deux ans pour réclamer l'application de son assurance : il s'agit du délai de la prescription biennale prévu en assurance pour déclarer un sinistre.

Si on applique cette règle, un sinistre survenu deux mois avant l'expiration du délai décennal pourra être déclaré onze ans et neuf mois après la réception des travaux. Cela ne modifie en rien le délai d'épreuve de 10 ans.

cf. Cass. Civ. I 29.4.03