Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires

Cass. Civ. III : 16.2.00

Lors du décès du locataire, le bail est transféré aux enfants qui vivaient avec lui. Un impayé de loyers existait au moment du décès, le bailleur poursuit alors les nouveaux locataires en paiement de l'arriéré, ce à quoi s'oppose la Cour de cassation. En effet, selon elle, les enfants du défunt sont de nouveaux locataires, ils n'ont pas pris l'engagement de payer l'arriéré, ils ne sont donc pas tenus au paiement. La reprise de l'impayé locatif ne s'opère pas automatiquement par le transfert du bail.