Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat

Cass. Civ. III : 28.3.00

L'agent immobilier, rédacteur d'une promesse de vente ou d'achat, insère souvent à son profit une clause aux termes de laquelle l'acquéreur ou le vendeur, ou les deux solidairement, s'engagent à payer le montant des honoraires prévus, mais à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, pour le cas où les parties décideraient de résilier purement et simplement celui-ci. Or aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée ou acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue (loi du 2.1.70 : art. 6).

Une telle clause ne peut donc recevoir effet, dès lors que l'opération n'a pas été effectivement conclue.