Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble

Cass. Civ. III : 28.6.00

Les accords collectifs sont réputés applicables, dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur. En l'espèce, un locataire refuse de participer aux frais de l'installation du câble, en considérant que l'accord concerne seulement les locataires qui l'ont accepté.

La Cour de cassation rappelle dans cette décision le principe selon lequel l'accord collectif proposé par le bailleur et approuvé par la majorité des locataires s'impose aux autres locataires. Le locataire, même non utilisateur du câble, doit participer aux frais de son installation.