Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs

Cass. Civ. I : 6.6.00

Lorsqu'une partie dans la procédure de traitement des situations de surendettement souhaite faire vérifier les créances, plusieurs moyens sont mis en oeuvre pour que le juge de l'exécution procède à cette vérification :

• à l'initiative de la commission, même d'office ;
• à l'initiative du débiteur, lorsqu'il conteste l'état du passif, la commission doit saisir le juge de l'exécution ;
• lors de la contestation judiciaire des mesures recommandées, le juge peut vérifier les titres de créances.
  

En dehors de ces hypothèses, le juge de l'exécution excède ses pouvoirs s'il vérifie les créances, notamment en l'absence de contestation des mesures recommandées.