Jurisprudence 2000
- CCMI / Garantie de livraison / Pénalités de retard inférieur à 30 jours
- Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents
- Promesse unilatérale de vente / Condition suspensive / Non-réalisation
- Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un tiers à l'assemblée générale
- Assurance dommages-ouvrage / Résiliation du contrat / Mise en demeure
- Assurance construction / Assurance obligatoire / VRD
- Supplément de loyer de solidarité
- Loi de 89 / Congé / Appréciation des ressources / Epoux
- Loi de 48 / Bail de sortie / Article 3 ter / Locaux mis aux normes par le locataire
- Accords collectifs de location / Raccordement collectif au réseau câble
- Congé pour vente
- Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal
- Contribution représentative du droit de bail / Crédit d'impôt / Changement de situation familiale
- Accédants en difficulté / Juge de l'exécution / Pouvoirs
- Absence de signature de l'offre de prêt / Sanction
- Déchéance du terme du prêt / Conséquences sur le contrat d'assurance
- Assurance emprunteur / Modification du risque garanti / Inopposabilité
- Loi Scrivener / Contrat de prêt / Qualification
- VEFA / Vices apparents
- Cotitularité du bail
- Conflit entre dispositions d'ordre public
- Loi Scrivener / Sort du contrat d'assurance en cas de déchéance du contrat de prêt
- Loi Scrivener / Obtention d'un prêt
- Loi Scrivener / Octroi de prêt / Avis favorable
- Exception de nullité / Recevabilité / Contrat non exécuté
- Construction illégale / Nouveau permis de construire / Illégalité
- Installation d'une antenne / Copropriété
- Syndic / Durée du mandat / Terme incertain
- Sort des charges impayées / Vente sur saisie
- Assurance dommages-ouvrage / Prescription / Modalités d'application
- CCMI / Garantie de livraison / Fin
- Dépôt de garantie / Restitution / Anciens francs
- Cour Européenne des droits de l'homme / Droit à un procès équitable
- Obligation d'information du banquier / Assurance groupe
- VEFA / Achèvement / Constatation
- Garantie décennale / Interruption de la prescription
- Assurance responsabilité / Défaut / Maître d'ouvrage /Négligence
- Agent immobilier / Commission / Résiliation amiable avant contrat
- Association syndicale / Local poubelle / Trouble anormal de voisinage
- Assurance construction / Architectes / Sol défectueux / Faute
- Promesse de vente / Procuration / Renonciation à solliciter un prêt
- Surendettement / Réduction du solde du crédit / Logement principal
- Loi de 89 / Dépôt de garantie supplémentaire illicite / Prestataire de services
- Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
- CCMI / Garantie de livraison / Consignation du prix
- CCMI / Garantie de livraison
- CCMI / Garantie de livraison / Franchise / Paiement / Défaillance constructeur
- Contrat d'entreprise / Pénalités de retard / Mise en demeure préalable
- Garanties / Castor / Vente d'immeuble inachevé
- Loi Scrivener / TEG / Frais hypothécaires
- Arrières de loyers / Transfert du bail / Nouveaux locataires
- Loyer général / Accord collectif de location / Portée et validité
- Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité
- Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts
- Charges de copropriété / Impayé / Responsabilité / Syndic
- Loi Scrivener / Condition suspensive / Conformité d'au moins une demande de prêt
- Accédants en difficulté / Notifcation de la décision de la commission de surendettement
- TVA / Erreur sur le régime fiscal de la vente
- Jouissance paisible / Résiliation indivisible du bail
- Bail à usage exclusif du mari / Solidarité
- Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic
- Contestation du montant d'une facture d'eau / Charge de la preuve
- Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété
- Honoraires du syndic / Remise des comptes
- Charges / Action en recouvrement / Prescription
- Agent immobilier / Devoir de conseil / Condition suspensive / Vente d'un bien
- CCMI / Prix forfaitaire et définitif / Diminution du prix
- Loi de 89 / Loi Carrez / Congé pour vente
- Loi de 89 / Vente en bloc / Congé pour vente / Local occupé par le locataire
- Manquement du bailleur à ses obligations / Modification de la surface corrigée
- Congé pour vente / Délai de contestation
- Loi de 89 / Délai de préavis / Perte d'emploi
- Dépôt de garantie versé au mandataire / Restitution par le bailleur
- Expulsion / Clauses résolutoires / Droit transitoire
- Loi de 86 / Impossibilité d'une soumission conventionnelle à la loi du 1.9.48
- Accédants en difficulté / Vente forcée / Logement principal / Recommandations de la commission de surendettement
- Accédants en difficulté / Cautions / Non-application de la mesure de réduction à la caution
- Généralité / Assurance / Clauses d'exclusion / Nécessité d'une clause "formelle et limitée"
- Généralité / Défaut de communication du tableau d'amortissement / Sanction