VEFA / Responsabilité du vendeur / Remise d'ouvrage exempt de vice

Cass. Civ. III : 31.3.99

Cette décision donne un éclairage et un fondement nouveaux quant à la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire. Suite à des désordres non couverts par la garantie biennale ou décennale, sur les réseaux et voiries d'une copropriété, le vendeur assigné fait valoir que sa responsabilité contractuelle de droit commun ne peut pas être mise en jeu, à moins que la copropriété puisse retenir une faute contractuelle, auquel cas sa responsabilité pourrait être engagée.

Ce n'est pas l'argument retenu par la Cour suprême, qui admet la responsabilité du vendeur sur la base d'un manquement à l'obligation de remettre un ouvrage, objet du contrat, exempt de vices. C'est donc la seule obligation de résultat qui peut fonder une demande des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire en réparation des désordres.