VEFA / Réception / Responsabilité du vendeur et d'architecte

Cass. Civ. III : 30.6.98

Suite à une réception sous réserves, les acquéreurs et syndicat de copropriétaires assignent le vendeur qui appelle, en garantie, l'architecte : la rampe d'accès au garage de l'immeuble a un défaut qui affecte son utilisation. La responsabilité est recherchée sur le fondement du caractère apparent du désordre lors de la réception. L'action en garantie décennale n'est pas possible. Par ailleurs, l'architecte a, certes, commis une faute en acceptant une réception sans réserves, mais le vendeur, au courant du désordre, a également eu une attitude fautive. La faute de ces deux intervenants ayant concouru au dommage, ils sont responsables chacun pour moitié.