TVA Réduite / Réseaux de chaleur

Rép. Min. JO AN : 22.2.99

Alors que les abonnements aux réseaux EDF et GDF entraînent l'application d'un taux de TVA à 5,5 %, il n'est pas possible d'y inclure la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur.