Taxe d'habitation / Exonération des résidences universitaires

Rép. Min. JO AN : 19.4.99

L'ensemble des résidences universitaires gérées par les CROUS bénéficie d'une exonération de la taxe d'habitation à compter du 1er janvier 1999.

Cette mesure favorable aux étudiants ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux seules résidences traditionnelles qui étaient la propriété de l'Etat ou des CROUS. Elle est donc étendue à toutes les résidences universitaires, quel qu'en soit le propriétaire, à la condition que la gestion de l'ensemble de la résidence concernée soit intégralement assurée par un CROUS.