Syndic / Remboursement

Cass. Civ. III : 20.1.99 et 14.4.99

Deux arrêts apportent un éclaircissement sur le problème du remboursement des avances de trésorerie faites par le syndic au syndicat des copropriétaires. Ni l'enrichissement sans cause, ni la théorie de la gestion d'affaire ne peuvent être retenus. En revanche, le syndic, titulaire d'un mandat, a droit, en tant que mandataire, au remboursement des avances et frais engagés pour l'exécution de sa mission (Code civil : art. 1999). Ce n'est pas au vue des règles de la copropriété mais de celles du mandat que le syndic peut se faire rembourser des sommes valablement engagées pour le compte du syndicat.

cf. Cass. Civ. III : 14.3.01

Attention, décision rendue avant la modification de l'article 35 du décret.