Revenus fonciers / Dépenses d'amélioration / Transformation

CAA Paris : 5.11.98

Lorsque les travaux de transformation (en l'espèce transformation de celliers en cuisine) sont effectués sur un immeuble neuf après déclaration d'achèvement des travaux et avant toute occupation, et bien que non prévus par le permis de construire, ils ne peuvent donner lieu à déduction au titre de charges sur le revenu foncier.