Réinstallation / Voie de fait / Expulsion

Cass. Civ. II : 6.5.99

Lorsqu'une personne précédemment expulsée se réinstalle dans les mêmes locaux, se pose la question de savoir quelle procédure suivre pour procéder à nouveau à son expulsion. la Cour de cassation répond en qualifiant la réinstallation de voie de fait. Dans ces circonstances, le commandement de libérer les locaux, déjà notifié, continue de produire ses effets, il n'y a donc plus aucun délai à respecter et il est possible d'expulser l'occupant illégal, même en période hivernale.