Prêt / Assurance / Incapacité temporaire totale

Cass. Civ. I : 9.2.99

La question de savoir comment qualifier l'incapacité temporaire totale de travail en matière d'assurance de prêts immobiliers vient de trouver une réponse. La Cour de cassation, dans une première décision (Cass. Civ. I : 17.3.98), s'étant prononcé sur la qualification à donner au caractère de l'incapacité. Trois nouveaux arrêts semblent indiquer un revirement de jurisprudence quant à l'appréciation de l'état d'incapacité de l'emprunteur : la Cour suprême affirme que la qualification relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, elle ne qualifie plus elle-même cet état d'incapacité, c'est au juge d'apprécier en fonction du contrat.