Permis de construire / Bâtiment détruit / Reconstruction

Rép. Min. JO AN : 25.1.99

Un permis de construire est-il nécessaire pour une reconstruction d'un bâtiment détruit ? Il faut distinguer deux situations : s'il s'agit de travaux de réfection, d'aménagement et de remise en état n'entraînant ni modifications extérieures, ni création de niveaux supplémentaires, ni changement de destination et qu'il n'y a aucune augmentation de volume, le permis de construire n'est pas nécessaire ; en revanche, la reconstruction à l'identique et au même emplacement, d'un bâtiment dont seuls les murs n'ont pas été détruits, est soumise à permis de construire, car les travaux touchent à la structure de l'immeuble.

La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 prévoit que la restauration de bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs est de droit. Cependant, le document d'urbanisme ne doit pas contenir de clauses contraires et les dispositions de l'article L 421 - 5 du Code de l'urbanisme doivent être respectées.