Obligation d'adhésion à une société

Cass. Civ. III : 8.7.98

Une copropriété comporte des aménagements divers de sports et de loisirs appartenant à une société civile. Le règlement de copropriété fait obligation à chacun des copropriétaires d'être titulaire d'une part de la société. Divers copropriétaires, peu intéressés par les services mis à leur disposition par la société, cherchent à se désengager de celle-ci.

Cependant, la Cour de cassation s'y oppose, considérant que le règlement de copropriété peut imposer aux copropriétaires de faire partie d'une société et d'y rester. La Cour de cassation avait pourtant admis en matière de lotissement la possibilité pour les colotis de démissionner de l'association, gestionnaire d'équipements sportifs compris dans le lotissement affirmant que "nul n'est tenu d'adhérer à une association ou y ayant adhéré d'en demeurer membre" (Cass. Civ.: 12.3.97).

Ces deux arrêts sont en contradiction et l'arrêt du 8 juillet 1998 est assez vivement critiqué par la doctrine au regard du droit de la copropriété et du droit des sociétés.