Lot non bâti / Contribution aux charges / Règlement de copropriété

Cass. Civ. III : 30.6.98

Toute clause du règlement de copropriété mettant en place des modalités particulières de répartition des charges concernant les lots non bâtis est prohibée par la Cour de cassation.

Ainsi les clauses exonérant ou minorant la contribution du propriétaire de lots non construits doivent être réputées non écrites et le propriétaire de tels lots doit participer aux charges de copropriété.

cf. Cass. Civ. III 14.11.91