Loi de 89 / Renonciation à une disposition d'ordre public
Cass. Civ. III : 23.6.98
Renoncer à une disposition d'ordre public est possible lorsque la renonciation remplie les trois conditions suivantes :
- elle doit être certaine et non équivoque
- elle doit être réalisée en toute connaissance
- elle doit intervenir postérieurement à la naissance du droit de contester
En l'espèce le locataire co-signe une lettre rédigée par son père (agent immobilier et juriste) demandant que le bail soit renouvelé pour 4 mois et non pour 3 ans comme le proposait le propriétaire.
La cour de cassation a donc considéré que la renonciation était certaine puisque le refus de se prévaloir de la durée de 3 ans avait été notifié par courrier signé par le locataire et son père. Que la renonciation a été faîte en toute connaissance de cause puisque de part son métier le père du locataire connaissait la situation juridique.
L'arrêt reste muet sur la 3ème condition c'est-à-dire la renonciation à un droit acquis. Cependant, cette condition est remplie puisque le courrier est postérieur à la conclusion du contrat de bail d'une durée de 4 mois renouvelé déjà 2 fois.