Loi de 48 / Irrégularité des baux dérogatoires / Conséquences

Cass. Civ. III : 8.11.98 et 24.2.99

Le titulaire d'un bail dérogatoire au champ d'application de la loi de 1948, non conforme aux dispositions réglementaires ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions générales de cette loi (loi du 21.7.94 : art. 20).

Une sanction spécifique à la non-conformité des baux dérogatoires est mise en place : il s'agit de la faculté de demander au propriétaire la mise en conformité des lieux par rapport aux normes de confort et d'habitabilité, définies par le décret du 6 mars 1967. La demande doit être fournie dans le délai d'un an.

Trois arrêts viennent d'être rendus par la Cour de cassation sur ce dispositif. La Cour de cassation confirme l'application immédiate de l'article 20 aux situations locatives nées avant son entrée en vigueur. Les dispositions de la loi de 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3 quinquies et ne satisfaisant pas aux normes de confort. Il en va de même en cas de non-respect des formalités de conclusion du bail.