HLM / Attribution / Couples séparés

Rép. Min. JO AN : 8.3.99

La location HLM doit rester personnelle et le candidat locataire doit respecter des plafonds de ressources. En cas d'époux mariés, le droit au bail appartient à l'un et à l'autre des époux. Lorsqu'une personne mariée obtient un logement HLM, son conjoint est réputé co-titulaire du bail et leur deux revenus sont pris en compte.

Les époux en instance de séparation et dont l'un demande un logement HLM doit, pour faire échec à la règle de co-titularité fournir un document attestant de la rupture du mariage, notamment une ordonnance de non conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours.