Etat des lieux / Obstacle à l'établissement

Cass. Civ. III : 7.10.98

Celui qui fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux ne peut se prévaloir de la présomption de bon état du logement (loi du 6 juillet 1989 : art. 3).

Cette sanction à la présomption ne trouve que très peu d'application pratique. En l'espèce, les bailleurs ne pouvaient produire un état des lieux après le déplacement de l'huissier pour le réaliser. Le locataire invoque alors l'obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Cet argument est rejeté par le Cour Suprême au regard des faits.

L'huissier était décédé entre-temps. Cet arrêt ne donne donc pas de réponse à la question posée : qu'est-ce que l'obstacle à l'établissement de l'état des lieux ?