Effet de la fusion absorption sur le mandat de syndic de copropriété

Cass. Civ. III : 10.4.98

Le syndic de copropriété est désigné par l'assemblée générale et ne peut se faire remplacer sans le consentement des copropriétaires, sauf à se faire représenter par l'un de ses préposés. De plus, le mandant du syndic de copropriété lui est confié "intuitu personae".

Quelles sont les conséquences d'une fusion absorption sur le mandat de syndic ?

La société absorbante continue la personne de la société absorbée et recueille l'intégralité de son patrimoine, sans règlement préalable du passif : s'agit-il pour autant d'une substitution de plein droit de la société absorbante à la société absorbée désignée comme syndic de copropriété ?

Non, la Cour de cassation refuse de consacrer ce principe et s'oriente davantage vers une intransmissibilité de plein droit des contrats "intuitu personae". Ainsi, la fusion absorption ne permet pas au syndic de copropriété de se faire substituer une société nouvelle dans ses fonctions sans l'accord formel de l'assemblée générale.

Il appartient donc, comme en cas de location gérance ou de cession de fonds, à la société désignée comme syndic, de soumettre préalablement l'opération de fusion absorption et la société absorbante à l'agrément de l'assemblée générale.