Copropriété / Assemblée générale / Présence d'un huissier de justice

Cass. Civ. III : 8.4.98

Un huissier de justice, désigné judiciairement, peut participer à une assemblée générale de copropriété. Sa présence n'est pas en elle-même constitutive d'une faute. Un copropriétaire qui voudrait annuler l'assemblée générale devra, au préalable, caractériser la faute de l'huissier de justice, s'il y a lieu.