Commandement de libérer les locaux / Transmission / Obligation

Cass. Civ. I : 25.6.98

Dans le cadre de la procédure d'expulsion d'un local d'habitation, l'huissier de justice doit envoyer par courrier recommandé avec avis de réception copie du commandement d'avoir à libérer les locaux au Préfet. Quelles conséquences tirer de l'absence de cet envoi ? Soit on considère que c'est un acte de procédure, auquel cas il serait nécessaire que la personne expulsée prouve un grief, soit il s'agit de l'omission d'un acte, omission entachant la validité de la procédure d'expulsion, sans qu'un grief ait à être prouvé. C'est cette seconde solution que retient la Cour de cassation.