Collecteur 1 % / Surendettement / Etablissement de crédit / Non

Cass. Civ. I : 15.6.99

La loi bancaire (loi du 24.1.84) définit les établissements de crédit. Par ailleurs, les dispositions en matière de surendettement prévoient que la fraction d'un prêt restant due à un établissement de crédit après la vente peut être réduite. Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, si on peut les qualifier de prêteurs, ne sont pas visés par la loi bancaire au titre des établissements de crédit. A ce titre, la commission de surendettement ne peut pas réduire la fraction du prêt restant due après la vente, au titre d'un prêt consenti par un organisme collecteur.