Assurance obligatoire de responsabilité / Garantie / Secteur d'activité professionnelle

Cass. Civ. I : 1.12.98

Tout constructeur doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité.

La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. Cet arrêt confirme, dans des termes identiques, la jurisprudence dégagée par la première Chambre Civile dans ses arrêts du 29.4.97 et du 28.10.97.

En l'espèce, un plombier avait déclaré à son assureur qu'il pouvait réaliser des travaux d'étanchéité et de zinguerie limités à 150 m2 par chantier. Or la terrasse, où des désordres sont apparus, avait une étendue de 1.200 m2. L'assureur déclina sa garantie en invoquant le fait que les travaux effectués par l'entrepreneur n'entraient pas dans les prévisions de la police. La Cour de cassation confirme cette position.

En conséquence, le maître de l'ouvrage aura intérêt à exercer un contrôle des activités garanties par les polices d'assurance des entrepreneurs intervenants. Si l'assurance refuse de garantir les dommages, le maître de l'ouvrage ne pourra que se retourner contre l'entrepreneur qui risque d'être insolvable.

D'où l'intérêt pour le maître de l'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Celle-ci le garantit en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux de réparation dont pourraient être tenus responsables, au titre de la garantie décennale, les entrepreneurs.

cf. Cass. Civ. III 17.12.03

cf. Cass. Civ I 29.4.97