Assurance emprunteur / Contrat consensuel

Cass. Civ. I : 27.5.98

Un emprunteur accepte une offre de prêt en juillet 1989, prêt repris dans un acte authentique en octobre 1989. Entre ces deux dates, l'emprunteur se retrouve en arrêt maladie, et est reconnu invalide en 1992. Se retournant contre l'assureur en indemnisation au titre de l'assurance "incapacité de travail", ce dernier lui oppose un refus, au motif que la garantie ne prend effet que le jour de la signature de l'acte authentique. La Cour de cassation donne raison à l'emprunteur, en énonçant que le contrat de crédit immobilier est né dès l'acceptation de l'offre de prêt, le contrat de prêt n'ayant pas à avoir un caractère réel.

La garantie est donc due au jour de l'acceptation de l'offre, la remise des fonds et la signature d'un acte authentique n'ayant pas d'incidence sur la date de prise d'effet du contrat.