Assurance emprunteur / Conséquences du réaménagement

Cass. Civ. I : 2.3.99

Le réaménagement d'un prêt n'est pas neutre et peut avoir des conséquences graves en matière d'assurance.

En l'espèce, des emprunteurs obtiennent de leur banque une restructuration d'un prêt initial, restructuration consistant en une modification des modalités du prêt.

Peu de temps après, ils mettent en jeu l'assurance décès-invalidité. Cette garantie leur est refusée au motif qu'un nouveau délai d'attente de six mois court à compter de la prise d'effet du prêt de restructuration considéré comme un nouveau prêt.

La Cour de cassation donne droit à la compagnie d'assurance et considère que le contrat de prêt de restructuration s'est substitué au précédent, en a éteint les obligations et a crée une dette nouvelle.

L'opération est donc qualifiée de novation et le pourvoi des emprunteurs rejeté.

Le contrat d'assurance est l'accessoire d'un contrat de prêt, la renégociation de l'emprunt fait courir un nouveau délai de carence.

A l'occasion d'une analyse sur le formalisme en cas de réaménagement de prêt, l'ANIL avait souligné les incidences du réaménagement sur les contrats accessoires, et plus précisément sur le contrat d'assurance et précisé la pratique de la Caisse Nationale de Prévoyance.

Cette compagnie exige lorsque le réaménagement du prêt entraîne un rallongement de la durée du prêt supérieur à un an ou lorsque le capital est supérieur de 10 % à celui d'origine, la souscription d'un nouveau contrat d'assurance.

Cette pratique est désormais validée par la jurisprudence.