Assemblée générale / Travaux urgents / Convocation / Syndic

Cass. Civ. III : 20.1.99

Lorsque de sa propre initiative, un syndic de copropriété fait réaliser des travaux urgents, il doit en informer les copropriétaires et convoquer une assemblée générale. A défaut de convocation, le syndic ne peut poursuivre le paiement de la dépense contre les copropriétaires.