Aliénation de lots / Clause restrictive / Règlement de copropriété / Vente

Cass. Civ. III : 4.6.98

Cet arrêt pose le problème de la validité de clauses insérées dans le règlement de copropriété interdisant de vendre les chambres de services à des personnes étrangères à la copropriété. La réponse faite par la Cour repose sur l'analyse de la volonté contractuelle des membres de la copropriété et sur la destination de l'immeuble, ces deux notions peuvent justifier la validité d'une telle clause qui n'est donc pas systématiquement annulée.