Accédants en difficulté / Augmentation du passif

Cass. Civ. I : 12.1.99

Un débiteur, lors du déroulement de la procédure de surendettement, ne peut, sans l'accord de ses créanciers, aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en disposant de son patrimoine. La sanction, dans ce cas, est l'exclusion du bénéfice de la procédure. L'augmentation du passif en cours de procédure liée à une dette locative ou à une dette d'impôt n'entraîne pas de sanction. Il ne s'agit ni d'un nouvel emprunt, ni d'un acte de disposition du patrimoine.