Loi de 89 / Congé / Bailleur / Famille

Cass. Civ. III : 10.6.98
N° 96-17975

Un bailleur, en indivision avec ses enfants, a donné congé pour vente à son locataire, le congé étant donné au nom de la famille. Le congé est déclaré nul par la Cour de cassation. Cette décision permet d'apporter quelques précisions. Tout d'abord, la famille n'est pas une entité juridique, elle n'a donc aucun pouvoir ni aucune capacité à agir en tant que tel. Un acte doit toujours émaner de quelqu'un ayant la capacité juridique.

Par ailleurs, un même d'une indivision peut délivrer seul un congé, s'il justifie de l'accord des autres indivisaires (Cass. Civ. IIII : 8.11.95). Le bailleur aurait donc pu donner seul un congé.

Enfin, le locataire devait-il démontrer un grief pour demander la nullité du congé? La nullité des actes de procédure, lorsqu'il s'agit d'une condition de forme nécessite la preuve d'un grief, or en l'espèce, l'incapacité juridique est une conclusion de fond : le congé est nul sans qu'un grief soit prouvé.

cf. Cass. Civ. III 5.4.01