Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Notion d'impropriété à la destination

Cass. Civ. III : 30.6.98
N° 96-20789

La Cour de cassation définie au fur et à mesure de sa jurisprudence la notion d'impropriété à la destination. Le défaut de conformité de l'immeuble aux règles de sécurité incendie est retenu comme critère d'impropriété, car il existe un facteur de risque de perte de l'ouvrage. Les architectes sont condamnés à payer le coût de la mise en place et de la maintenance d'un système d'alarme incendie faisant défaut.