Congé / Locataire âgé / Ressources

Cass. Civ. III : 18.2.98
N° 96-18125

En cas de congé pour reprise, vente, OU motif légitime et sérieux, le bailleur âgé lui-même de moins de 60 ans, dont les ressources annuelles sont supérieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, a l'obligation de fournir au locataire un logement correspondant à ses besoins et possibilités.

L'offre de relogement ne concerne que le locataire âgé de plus de 70 ans et disposant de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé et il convient de prendre en considération les ressources déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction, aucune disposition légale ne prescrivant que ces ressources doivent être entendues comme revenu net imposable.

urisprudence complémentaire, cf. Cass. Civ. III 28.5.97