Assurance invalidité / Définition de l'incapacité

Cass. Civ. I : 17.3.98
N° 96-16511

En matière d'assurance invalidité de travail, de nombreuses clauses contractuelles prévoient que la garantie incapacité totale de travail sera due en cas d'impossibilité de reprendre une activité professionnelle. Cette notion a été précisée par la Cour d'appel de Riom (14.12.95), comme étant une impossibilité de reprendre son activité professionnelle, et non une quelconque activité. L'arrêt de la cour de cassation revient sur cette définition, au motif que l'interprétation de la clause doit se faire au sens strict. Ainsi, la clause doit s'entendre comme l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit.