Agent immobilier / Droit à commission / Condition résolutoire

Cass. Civ. I : 17.2.98 et 3.2.98
N° 95-21751

L'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant où l'opération est effectivement conclue. Peu importe que le contrat soit anéanti ultérieurement du fait de la mise en jeu d'une clause résolutoire.

La commission n'est, cependant, pas due lorsque l'agent immobilier n'a pas présenté, adressé ou indiqué au vendeur le nom de la personne ayant acquis ultérieurement le bien.

cf. Cass Civ I 17.2.98