Vente d'un terrain dans un lotissement / Obligation de délivrer une chose conforme

Cass. Civ. III : 17.7.97
N° 95-19166

Un vendeur avait vendu une parcelle de terrain à bâtir constituant un lot d'une première tranche d'un lotissement à réaliser. A côté de ce terrain, s'en trouvait un autre, non compris initialement dans le lotissement, mais présenté sur le plan de commercialisation et le plan de masse du lotissement, comme un espace vert.

Après la vente, cette bande de terrain a été divisée et intégrée dans d'autres lots du lotissement. Les acquéreurs d'un premier lot soutenaient qu'ils l'avaient acquis en considération de sa situation en bordure d'un espace vert et demandaient des dommages et intérêts à leur vendeur. Les tribunaux ont satisfait cette demande.

En faisant figurer sur le plan de masse et le plan de commercialisation la mention d'espaces verts, situés en bordure de la parcelle acquise, sur un terrain dont il avait la maîtrise, le vendeur avait souscrit un engagement qu'il n'avait pas respecté en vendant ce bout de terrain, avec d'autres lots.