Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage / VRD

Cass. Civ III : 17.12.97
N° 96-12209

Une incertitude subsistait quant à la possibilité de faire jouer la garantie décennale pour les voies et réseaux divers, puisqu'ils sont en général réalisés avant toute construction et ne dépendent pas directement d'un bâtiment.

La Cour de Cassation lève toute ambiguïté : les voies et réseaux divers relèvent de la garantie décennale, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Ainsi un lotisseur ayant viabilisé des terrains est redevable de la garantie décennale pour les travaux réalisés.

Suite à l'ordonnance du 8.6.05, les VRD réalisées dan le cadre global de l'opération d'aménagement par le lotisseur n'étant plus dans le champ des assurances obligatoires.