Responsabilité / Etendue de la garantie décennale / Secteur d'activité déclaré

Cass. Civ I : 29.4.97
N° 95-10187

Une société a réalisé des travaux de toiture qui se sont révélés défectueux. Le maître d'ouvrage demande la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur. Tant la cour d'appel que la cour de cassation rejettent la demande, au motif que l'assureur de responsabilité décennale n'est tenu d'intervenir que sur le secteur d'activité déclaré par l'entrepreneur.

En l'espèce, la société ayant réalisé les travaux avait déclaré agir dans le secteur de " l'aménagement de magasins, bars, vitrines, cuisines, limité aux lots techniques, électricité, plomberie, ventilation. " Elle n'était donc pas couverte au titre de la garantie décennale pour des ouvrages de toiture.

Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence, confirmée depuis : la couverture par l'assureur porte uniquement sur ce qui est déclaré. Si le maître d'ouvrage a souscrit, selon les prescriptions légales l'assurance dommages-ouvrage, il sera indemnisé ; à défaut, son seul recours sera une action contre l'entrepreneur, et non son assureur. Il reste que lors de la conclusion du contrat, le maître d'ouvrage n'a pas connaissance de la déclaration faite par le constructeur à l'assureur.

cf. Cass. Civ I 1.12.98
cf. Cass. Civ. III 17.12.03