Provisions pour travaux / Remboursement en cas de vente

Cass. Civ. III : 17.6.97
N° 95-21470

Un copropriétaire avait versé au syndicat, en exécution d'une décision de l'assemblée générale, une provision pour "gros travaux futurs ou éventuels". Lors de la vente de son lot, le copropriétaire a demandé restitution de cette avance, car il n'y a pas de gros travaux engagés. Les juges du fond comme la Cour de Cassation, lui ont donné satisfaction. La provision versée par un copropriétaire en exécution d'une décision de l'assemblée générale, pour financer de "gros travaux futurs et éventuels" mais indéterminés et non décidés par les copropriétaires, et demeurée inemployée, n'est pas définitivement acquise au syndicat et celui-ci en doit restitution en cas de vente du lot.

Attention, décision rendue avant l'introduction de l'article 45-1 du décret.